Après plusieurs années de combats, la CAPEB a obtenu la mise en oeuvre d’une expérimentation d’un dispositif d’audit au coup par coup, désormais dénommé qualification-chantier.
Le principe
Pour une durée de deux ans et à titre expérimental, il est possible, pour une entreprise du bâtiment, de déroger aux critères de la qualification RGE pour un maximum de 3 chantiers, à la condition que le chantier de travaux de performance énergétique concerné soit : éligible aux aides, audité suivant les grilles de contrôle, et que l’entreprise respecte des conditions minimales. L’arrêté du 24 décembre 2020 précise les conditions de l’expérimentation du dispositif de l’audit au coup par coup, intitulé “Qualification-chantier”.
Une victoire pour la CAPEB
Cela fait plusieurs années que la CAPEB demandait, pour un certain nombre d’entreprises, souvent les plus petites, la possibilité d’être auditées sur chaque chantier de performance énergétique, afin de leur permettre de réaliser des chantiers aidés. Cette démarche s’inspire du dispositif mis en place concernant les installations gaz et existant en France depuis plusieurs années, à savoir qu’une entreprise qui n’est pas labellisée « PG » (Professionnel Gaz), voit chacune de ses installations gaz contrôlée.
Qui gère et quand ?
La gestion de l’expérimentation est assurée par les 3 organismes de qualification : QUALIBAT, Qualit’EnR et QUALIFELEC.Ainsi, l’ensemble des documents sont à adresser à l’une des adresses contacts suivantes en fonction de la typologie du chantier :
- QUALIBAT – Contact : qualificationchantier@qualibat.com
- QUALIT’ENR – Contact : info@qualit-enr.org
- QUALIFELEC – Contact : contact@qualifelec.fr.
L’expérimentation, pour une durée de 2 ans, est ouverte depuis le 1er janvier 2021 pour les catégories de travaux RGE non EnR et depuis le 1er avril 2021 pour les travaux RGE EnR. Dans les faits, la mise en place du dispositif a nécessité des points de cadrage entre les différents intervenants afin que l’expérimentation soit opérationnelle pour les entreprises de la manière la plus fluide possible. Les premiers dossiers de qualification chantier ont commencé à être instruits fin mars 2021. Qualibat, au 7 mai 2021, avait déjà reçu 87 dossiers de demandes de qualification chantier, dont 80% étaient en attente car incomplets. C’est le 12 mai dernier, que QUALIBAT a délivré la toute première qualification-chantier de l’expérimentation, pour un chantier en Meurthe-et-Moselle, en catégorie Menuiseries extérieures (mono-lot).
Modalités
Concrètement pour participer à l’expérimentation de la « qualification chantier »,
- l’entreprise doit répondre aux exigences simplifiées des critères de la qualification chantier
- chaque chantier concerné sera audité de la même façon qu’un chantier RGE
L’entreprise, souhaitant entrer dans l’expérimentation, prend contact avec l’un des 3 organismes de qualification en fonction de la catégorie de travaux concernée. Si plusieurs organismes proposent la catégorie de travaux concernée, l’entreprise choisit l’organisme avec lequel elle souhaite expérimenter).Les critères d’accès, limités à l’expérimentation, pour l’entreprise sont les suivants :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
- ne pas être en état de liquidation judiciaire, de cessation d’activités;
- être à jour de ses obligations relatives au paiement des cotisations sociales et des impôts et taxes.
- fournir les attestations d’assurances relatives à l’activité concernée par la qualification chantier demandée
- fournir la preuve d’activité d’au moins deux ans
En complément, pour les énergies renouvelables :
- désigner un responsable technique de chantier qui maîtrise les travaux EnR concernés (Via les formations existantes à ce jour)
Un comité de suivi est constitué afin de suivre cette expérimentation et de procéder à son évaluation.
Quid vis-à-vis des entreprises RGE ?
Une entreprise qui participe à cette expérimentation ne peut pas se prévaloir d’être qualifiée RGE. Elle ne sera d’ailleurs pas répertoriée sur le site de l’Ademe au titre des entreprises RGE. Une entreprise qualifiée RGE qui souhaiterait expérimenter la qualification chantier dans un domaine pour lequel elle n’est pas RGE, ne pourra pas se prévaloir d’être qualifiée RGE pour le domaine expérimenté. La qualification chantier ne constitue pas une alternative à la qualification RGE. Cette expérimentation permet aux entreprises de se constituer des références de chantier, et constitue, à ce titre, une opportunité d’aller vers le dispositif RGE.