Depuis le 1er janvier 2016, vous devez, en tant que professionnel, permettre à tout consommateur l’accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige. Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.
Pour y répondre, vous devez identifier le médiateur de la consommation dont vous souhaitez relever et vous rapprocher de lui afin d’adhérer à son dispositif de médiation de la consommation après vous être assuré que les modalités de cette adhésion et son coût correspondent aux besoins de votre entreprise. Une fois que vous avez désigné votre médiateur, vous devez indiquer son nom et ses coordonnées sur vos documents commerciaux/site internet.
NB : Une entreprise ne peut désigner qu’un seul médiateur de la consommation et obligatoirement pour une durée de trois ans
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