Un Avis Technique est-il obligatoire ?
La demande d’un Avis Technique n’est jamais obligatoire, mais – l’existence d’un Avis Technique favorable en cours de validité est souvent le moyen reconnu par l’ensemble des acteurs du marché pour établir le niveau de confiance des innovations indispensable au bon déroulement des différentes phases de la construction.
Quelle est la portée juridique d’un Avis Technique ?
Un Avis Technique ne représente qu’une information donnée aux différents acteurs de la construction qui participent à la réalisation d’un ouvrage donné. Cet Avis ne dégage en aucune manière la responsabilité des différents acteurs vis-à-vis de l’ouvrage qu’ils construisent, pas plus qu’il n’a pour effet de conférer au bénéficiaire un droit exclusif à la propriété ou à la vente. Un Avis Technique ne comporte aucune garantie de l’Etat, ni des organismes chargés de leur élaboration et de leur publication.
Qu’est-ce qu’une Evaluation Technique Européenne ?
L’Evaluation Technique Européenne (ETE) est définie par le Règlement des Produits de Construction, applicable depuis le 1er juillet 2013, relatif à la libre circulation des produits de construction en Europe. L’ETE remplace l’Agrément Technique Européen (ATE). L’ETE est un document d’évaluation des caractéristiques d’un produit qui n’est pas couvert ou quin’est pas totalement couvert par une norme européenne harmonisée. Cette évaluation est destinée à permettre le marquage CE du produit concerné. L’ETE est facultative.
Un Avis Technique est-il « utilisable » ailleurs qu’en France ?
Un Avis Technique est « conçu et calibré » pour répondre aux contraintes et caractéristiques du marché français de la construction. Il est d’ailleurs généralement formulé « dans les conditions de la France européenne ». Dans d’autres cas, il peut être formulé en tenant compte de certains ou de tous les Départements d’Outre-mer (ou même en le limitant à ceux-là).
Néanmoins l’Avis Technique représente souvent, dans de nombreux pays du monde, une référence reconnue, permettant de faciliter la prise en compte des produits ou procédés concernés.
À partir de quand un produit peut-il se prévaloir d’un Avis Technique valide ?
Après instruction du dossier, l’Avis est formulé par un groupe d’experts (le Groupe Spécialisé – GS). L’Avis Technique est ensuite mis en forme, porté à la connaissance du demandeur puis enregistré, avant d’être publié. C’est à partir de cette date de publication que le bénéficiaire peut se prévaloir d’un Avis Technique en cours de validité.
À partir de quand un Avis Technique est-il classé comme « non-valide » ?
La validité d’un Avis Technique expire de plein droit à la date de fin de validité portée sur l’Avis. Dans certains cas, pour assurer la continuité avec un Avis en cours de révision, l’Avis peut être prorogé de quelques mois. La date de fin de validité figurant dans la notice de l’Avis est alors modifiée en conséquence. L’Avis peut aussi être annulé à l’initiative du demandeur ou du GS, ou bien être remplacé par une version révisée.
Un Avis Technique peut-il être amendé pendant sa période de validité ?
Il peut aussi être « amendé » par la formulation d’un additif, d’un modificatif ou d’une extension*, qui donnent tous lieu à enregistrement et publication de documents complémentaires de l’Avis, dont ils deviennent indissociables.
* l’extension porte sur un produit « identique », mais portant une autre dénomination commerciale, et mentionnant éventuellement un (ou plusieurs) distributeur(s), autre(s) que le titulaire de l’Avis Technique.
Qu’est-ce qu’une famille de produits sous Avis Technique ?
Il s’agit d’une catégorie de produits, composants ou procédés de même nature, évalués par la procédure de l’Avis Technique, destinés à remplir les mêmes fonctions, une fois mis en œuvre, et estimés non- traditionnels en raison de l’absence de tout ou partie des documents traditionnels nécessaires à leur définition et à leur caractérisation et à leur intégration dans l’ouvrage.
Qu’est-ce qu’un CPT « Cahier de Prescriptions Techniques » ?
Chaque Avis Technique traite des conditions et prescriptions de dimensionnement, de mise en œuvre et de fabrication. Pour certaines familles de produits sous Avis Technique, présentant des dispositions communes notamment de mise en œuvre, il a paru plus judicieux de regrouper ces dernières dans un document commun à toute la famille. Dans ce cas l’Avis Technique, intègre, le cas échéant, des dispositions spécifiques de mise en œuvre, et se réfère pour le reste à ce document de prescriptions communes, qui sont indissociables des Avis Techniques correspondants. Les CPT peuvent traiter aussi de conditions de conception et de fabrication.
Quels liens peuvent exister entre Avis Techniques et DTU ?
Les DTU sont des textes qui proposent des clauses contractuelles types pour les marchés de Bâtiment en France (ils ne sont pas non plus obligatoires).
Ils traitent des techniques traditionnelles, et se réfèrent dans la plupart des cas à des normes de produits pour les produits, matériaux et fournitures à employer, lorsqu’elles existent.
Lorsque pour un même usage coexistent des matériaux normalisés auxquels un DTU se réfère et d’autres matériaux, il est courant que les DTU, rappelant en cela les termes de la norme NF P 03 001, se réfèrent à des Avis Techniques pour ces produits.
Inversement, lorsque les dispositions de mise en œuvre détaillées par un DTU pour des techniques traditionnelles, sont estimées pertinentes pour des techniques non-traditionnelles évaluées par un Avis Technique, il est d’usage de s’y référer dans l’Avis Technique concerné.