L’administration avait profité de la mise en ligne du bulletin officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) pour donner un tour de vis aux conditions d’application de la DFS dans le secteur du Bâtiment.
Pour rappel, le BOSS a notamment posé pour principe général que l’employeur ne peut appliquer la DFS que si le salarié supporte effectivement des frais lors de son activité professionnelle.
À cet effet, l’employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
En l’absence de frais effectivement engagés par le salarié, ou si l’employeur prend en charge ou rembourse la totalité des frais professionnels, il est impossible d’appliquer la DFS.
Une tolérance était prévue en cas de contrôle relatif aux périodes courant jusqu’au 31 décembre 2021 : l’URSSAF procéderait uniquement à une demande de mise en conformité pour l’avenir.
FOCUS SUR LA POSITION DE LA CAPEB
Face à cette évolution, la CAPEB s’est mobilisée et a adressé un courrier à Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, dans l’objectif de maintenir les principes initialement retenus concernant la DFS dans le secteur du bâtiment.
En réponse, l’administration a infléchi sa position et a accordé le report de la tolérance au 31 décembre 2022 (au lieu du 31 décembre 2021). C’est une première étape dont la CAPEB se réjouit.
Pour autant, la CAPEB va continuer à tout mettre en œuvre pour obtenir le maintien des conditions d’application de la DFS applicables avant la parution du BOSS.
Les entreprises du bâtiment ont la possibilité de faire un abattement de 10% sur la base de calcul des cotisations (URSSAF, PRO BTP et Pôle Emploi), uniquement pour le personnel qui effectue des déplacements.
Pour appliquer l’abattement de 10 %, vous devez demander à votre salarié son avis et la procédure varie en fonction de la taille de votre entreprise et de la présence ou non de représentants du personnel.
- Votre entreprise dispose d’un CSE
Vous consulterez d’abord le CSE. Si vous obtenez son accord, vous pourrez opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Cette position devra faire l’objet d’un accord collectif et devra figurer dans le contrat de travail de chaque salarié ou dans un avenant. À défaut, vous devrez informer chaque salarié par lettre recommandée avec AR de ce dispositif.
Dans ce cas, vous devrez recueillir l’accord individuel de chacun des salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une remise en main propre contre décharge. Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.
- Votre entreprise ne dispose pas de CSE
Vous devrez recueillir l’accord individuel de chacun des salariés concernés par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par une remise en main propre contre décharge. Votre courrier devra être suffisamment précis, exposant toutes les conséquences de la décision que prendra votre salarié. Il devra vous retourner ce courrier signé.
La CAPEB tient à votre disposition un modèle type de courrier.