Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail d’un type particulier, associant une formation théorique en CFA et une formation en milieu de travail dans l’entreprise.
C’est un contrat à durée déterminée qui prend fin normalement au terme fixé, sans préavis et sans indemnité.
• L’enregistrement et le dépôt du contrat :
Au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début d’exécution du contrat d’apprentissage, l’employeur transmet le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) dont il relève.
L’OPCO procède au dépôt du contrat auprès des services du ministre en charge de la formation professionnelle. L’employeur doit joindre au contrat la convention de formation.
Pour rappel : Le contrat d’apprentissage doit être écrit et signé en 3 exemplaires au moyen d’un formulaire CERFA FA13
• L’aide unique :
Depuis le 1er janvier 2019, l’aide unique est ouverte aux seules entreprises de moins de 250 salariés qui concluent un contrat d’apprentissage en vue de la préparation à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle dont le niveau ne dépasse pas celui du baccalauréat. Le montant de cette aide unique aux employeurs d’apprentis est fixé à :
-4125€ maximum pour la 1er année d’exécution du contrat d’apprentissage
-2000€ maximum pour la 2e année d’exécution du contrat d’apprentissage
-1200€ maximum pour la 3e année d’exécution du contrat d’apprentissage.
L’aide est versée avant la paiement de la rémunération par l’employeur et chaque mois dans l’attente des données mentionnées dans la déclaration sociale nominative (DSN) effectuée par l’employeur. À défaut de transmission de ces données, le mois suivant l’aide est suspendue.
Le montant de l’aide, pour la première année, est revalorisée pour l’embauche d’un apprenti entre le 01/07/2020 et le 30/01/2022 préparant un diplôme allant du CAP au master (bac+5) :
-5000€ pour l’apprenti mineur
-8000€ pour l’apprenti majeur
Le déclenchement du versement de l’aide unique est conditionné au dépôt du contrat d’apprentissage.
• La rémunération :
Le salaire minimum légal pour les salariés en contrat d’apprentissage est calculé en pourcentage du SMIC, en fonction de l’âge et l’expérience de l’apprenti, de la 1ère à la 3ème année.