Le document unique doit faire l’objet d’une mise à jour au minimum annuelle (Article R. 4121-2 du Code du Travail). Néanmoins, la loi du 22 mars 2012 assouplit cette obligation à l’égard des Très Petites Entreprises (TPE). En effet, la loi autorise les entreprises de moins de 11 salariés à faire une mise à jour moins fréquente « sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».
Certaines précisions ont été apportées par l’adoption du décret n°2022-295 du 18 mars 2022 entré en vigueur le 31 mars dernier sur les dispositions adoptées par la loi du 2 août 2021 prévoyant les modalités de mise à jour et de conservation du document unique d’évaluation des risques. La loi prévoyait que la mise à jour devait s’effectuer tous les ans sans aucune condition supplémentaire, le décret prévoit que cette obligation d’actualisation annuelle est maintenant conditionnée au respect du seuil de 11 salariés dans l’entreprise. Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés restent soumises à une obligation de mise à jour lorsqu’une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés est prise et lorsqu’une information supplémentaire au sujet de l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur.
S’agissant de l’actualisation de votre document unique :
Le document unique d’évaluation des risques, auquel est accolé, à compter du 31 mars 2022, le terme « professionnels », doit toujours être mis à jour annuellement.
Cependant, depuis une loi du 22 mars 2012, la mise à jour du document unique d’évaluation des risques pouvait être réalisée de façon moins fréquente qu’annuellement dans les entreprises de moins de onze salariés (3e alinéa de l’article L4121-3 du Code du travail). Toutefois, la mise en œuvre de cette règle était conditionnée à la publication d’un texte d’application et que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Ce décret du 18 mars 2022 est le texte d’application qui permet cette entrée en vigueur au 31 mars 2022, en modifiant l’article R4121-2 du Code du travail.
L’employeur doit également mettre à jour le document unique dès qu’il « recueille » une information supplémentaire intéressant l’évaluation des risques. Cette information n’a plus à être liée spécifiquement à une unité de travail, elle peut être liée à tout l’établissement.
Enfin, il est indiqué que lorsque l’établissement dispose d’un CSE, le document unique est utilisé pour établir le rapport annuel faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée. Il n’est plus indiqué que le document unique sert également à l’établissement du programme de prévention des risques professionnels
L’OPPBTP est à la disposition des entreprises du bâtiment (https://www.preventionbtp.fr) , ainsi que la CAPEB pour mettre en place ou mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques.
• NOUVEAUTÉ LOI « santé au travail »
Le décret du 18 mars 2022, pris en application de la Loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2 août 2021, définit de nouvelles modalités de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Voici les changements qui vous impactent :
La liste des personnes qui doivent contribuer à l’évaluation des risques et à la rédaction du DUERP a été actualisée :
-Le CSE et sa CSSCT (s’ils existent).
-Les salariés désignés personnes compétentes pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise (chargés de prévention…).
-Le service de prévention et de santé au travail (SPST).
Chaque mise à jour du DUERP doit être diffusée systématiquement au SPST.
En fonction de la tranche d’effectifs, les modalités concernant le format du plan d’action associé au DUERP sont les suivantes :
-Pour les entreprises de 50 salariés ou plus : programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
-Pour les entreprises de moins de 50 salariés : liste des actions de prévention et de protection des salariés.
Le programme ou le plan d’actions de prévention sont soumis au CSE et sa CSSCT quand ils existent.
La durée de conservation de toutes les versions du DUERP est portée à 40 ans minimum.
Retrouvez les articles juridiques de l’OPPBTP sur la Loi « santé au travail » :