Le règlement intérieur

Les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés (pendant 12 mois consécutifs) doivent mettre en place un règlement intérieur. Les étapes :

• rédiger le projet de règlement
• soumettre le projet pour avis au comité social et économique ;
• déposer le document au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement

L’élaboration d’un règlement intérieur, sans être obligatoire, est toujours possible dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés. Les entreprises doivent alors respecter les dispositions légales concernant le règlement intérieur qui doit être élaboré dans les mêmes conditions que dans les entreprises d’au moins 50 salariés.