Le droit au congé annuel est ouvert à tout salarié qui au cours de l’année de référence, justifie avoir été occupé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un mois de travail effectif. Le nombre de jours de congés auxquels peut prétendre un ouvrier est déterminé en fonction du temps de travail accompli par le salarié pendant une période de douze mois (appelée période de référence).
Dans le secteur du bâtiment, la période de référence sur laquelle sont calculés les droits au congé s’étend du 1er avril de l’année au 31 mars de l’année suivante.
En outre, pour déterminer la durée du congé d’un ouvrier du bâtiment , les conventions collectives nationales du bâtiment prévoient que 150 heures de travail sont équivalentes à un mois d’activité.
Par ailleurs, dans le secteur du bâtiment, la loi a prévu que les indemnités de congés payés sont versées par les caisses de congés payés, auxquelles les employeurs adhèrent obligatoirement et versent la cotisation correspondante (à noter, l’adhésion n’est pas obligatoire pour les CDD inférieurs à un an et les apprentis).
• Durée du congé :
Le congé payé annuel est calculé à raison de 2.5 jours ouvrables par mois de travail sans que sa durée totale puisse dépasser 30 jours ouvrables.
Des congés supplémentaires s’ajoutent dans certains cas aux congés payés annuels, à savoir :
-Les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, quelque soit leur ancienneté dans l’entreprise, ont droit, s’ils le demandent à un congé de 30 jours ouvrables ;
-Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient de 2 jours de congé supplémentaire par enfant à charge ;
-Les congés en cas de fractionnement, sont ouverts si le congé principal, d’au minimum de 12 jours consécutifs, est pris du 1er mai au 31 octobre. Ce congé principal (du 13ème au 24ème jour) peut être fractionné à l’initiative de l’employeur, avec l’accord du salarié. Ce fractionnement va engendrer des jours supplémentaires de congés : 1 jour pour 3,4 ou 5 jours pris après le 31 octobre ; 2 jours pour 6 jours et plus. La 5ème semaine ne donne pas droit au fractionnement, ne peut pas être accordée aux 4 autres mais peut être prise pendant la période de congé principal.
-Les congés d’ancienneté, compte tenu de l’ancienneté acquise par les ouvriers, des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés : 2 jours après 20 ans, 4 jours après 25 ans, 6 jours après 30 ans de services continus au non dans la même entreprise à la fin de la période de référence.
• Paiement des congés :
Pour les ouvriers du bâtiment, l’indemnité de congés payés, établie et payée par la Caisse de Congés Payés dont ils dépendent, est calculée selon deux méthodes suivantes, la plus favorable étant retenue :
-soit le nombre d’heures de travail effectif multiplié par 1/10e du salaire horaire moyen ;
-soit le dixième des salaires totaux bruts perçus au cours de la période de référence (pour rappel, du 1er avril N au 31 mars N+1)
• Prime de vacances :
Une prime de vacances égale à 30% du montant de l’indemnité de congés payés est versée en même temps que celle-ci aux ouvriers ayant accompli au moins 1503 heures de travail au cours de l’année de référence. Elle est calculée sur 24 jours ouvrables.
• Formalités à accomplir par l’employeur :
-déclarer à la caisse de congés payés le personnel qu’il emploie ;
-acquitter une cotisation en pourcentage du montant des salaires ;
-remettre au salarié qui part en congés payés un certificat lui permettant de percevoir de la caisse de congés payés les indemnités de congés payés qui lui sont dues ;
-afficher dans l’entreprise l’adresse de la caisse de congés payés.