La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (aussi dénommée prime macron) a été reconduite cette année par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal Officiel du 20 juillet 2021.
- Qui peut bénéficier de la prime macron ?
Les employeurs de droit privé et leurs salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de la décision unilatérale.
- Quel est le montant maximal de la prime macron exonérée ?
Le montant maximal de la prime macron exonérée de cotisations et de contributions sociales et défiscalisée est de 1000 euros pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant son versement une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel.
Le montant peut être porté à 2000 euros notamment pour :
-les entreprises ayant mis en œuvre un accord d’intéressement, au plus tard, à la date de versement de la prime ou aura conclu, antérieurement, à cette même date un accord prenant effet avant le 31/03/2022.
-les entreprises de moins de 50 salariés.
- Quelles sont les modalités de versement de la prime macron ?
Les employeurs ont la possibilité de moduler le montant de la prime en fonction d’un des critères suivants :
-la rémunération ;
-le niveau de classification ;
-la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat. À noter que les congés de maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilées à des périodes de présence effective.
- À quelle date doit être versée la prime macron ?
L’exonération sera applicable aux primes versées à compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 31 mars 2022. La loi confère donc au dispositif une portée rétroactive.
Pour rappel : elle ne peut pas remplacer un élément de rémunération (salaire fixe ou variable, prime de treizième mois…etc)
- Comment mettre en place la prime macron ?
Elle peut être mise en place par le biais :
-soit d’un accord d’entreprise selon des modalités identiques à celles prévues pour un accord d’intéressement ;
Cet accord doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».
-soit d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
Cette décision unilatérale de l’employeur est consignée par écrit et remise à l’ensemble des salariés contre signature d’une liste d’émargement.
Le choix entre ces deux modalités (accord d’entreprise ou DUE) semble libre, il n’y a pas de priorité de l’accord sur la DUE et l’employeur peut choisir la modalité qui lui convient le mieux.
Nous vous conseillons d’acter la mise en place par le biais d’une DUE.
La CAPEB met à votre disposition un modèle de DUE.