Comment travailler avec l’Anah ?

L’Anah aide les propriétaires privés à financer des projets de rénovation de leurs logements par le biais de subventions. C’est dans ce cadre que vous intervenez.

Etre partenaire et travailler avec l’Anah

Vous pouvez faire la promotion des aides de l’Anah auprès des ménages. En revanche, aucun professionnel du bâtiment ne peut être labellisé par l’Agence, qui se réserve le droit d’engager des poursuites à l’encontre des entreprises qui se revendiqueraient comme tel.

En tant que professionnel du bâtiment (tout comme les obligés CEE, les délégataires CEE, les fabricants d’équipements ou de matériaux ou les entreprises du négoce ou de la distribution) vous pouvez :

• Diffuser l’information sur les aides de l’Anah et orienter les ménages vers le service de demande de subvention en ligne : monprojet.anah.gouv.fr ou maprimerenov.gouv.fr. Pour mentionner ces aides dans vos documents précontractuels, vous devez respecter certaines conditions en matière d’information aux ménages.

• Proposer d’effectuer une partie des démarches de demande de subvention dans le cadre du mandat de démarche en ligne. En revanche, la création du compte doit impérativement être réalisée par le demandeur.

• Proposer une offre de préfinancement des subventions de l’Anah, en contrepartie de la signature d’un mandat de procuration sous seing privé pour perception des fonds. Cette offre peut être portée par un gestionnaire de caisses d’avance (collectivités, SACICAP, opérateurs…), des opérateurs bancaires ou l’entreprise de travaux. Les demandeurs doivent être invités à vérifier que les exigences de l’Anah en matière de mandats de perception de fonds sont bien respectées. L’offre de préfinancement doit rester libre et ne peut pas être imposée au demandeur. Les conditions du préfinancement doivent être clairement et lisiblement détaillées sur le devis de l’entreprise.

Collaborer avec les opérateurs

Le montage d’une opération de rénovation financée par l’Anah suppose l’intervention d’un opérateur. Il est chargé de faire le lien entre le propriétaire et vous pour engager un rapport de confiance qui vous permettra d’expliquer facilement votre intervention à ce dernier.
Ce partenariat constitue le premier gage de qualité des travaux effectués. Il vous garantit aussi d’être payé dans les temps.
Pour se faire connaître des opérateurs-conseils, il faut prendre contact avec le réseau Faire.

Les priorités de l’Anah

Les projets de travaux doivent s’inscrire dans les priorités d’intervention de l’Agence :

La rénovation thermique des logements ;

L’adaptation des logements à la perte d’autonomie des personnes ;

Le redressement des copropriétés dégradées ;

Le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé.

Les travaux aidés par l’Anah

Au sein de ces priorités, la liste des travaux aidés par l’Anah est large. Elle concerne la rénovation des logements privés de plus de 15 ans (voire de plus de 2 ans pour MaPrimeRénov’). Cette liste intègre des travaux allant de la rénovation énergétique aux nouvelles technologies de la domotique nécessaires à l’adaptation des logements au vieillissement de la population. Pour être éligibles aux aides de l’Agence, les travaux ne peuvent pas se réduire à un embellissement. Il est indispensable qu’ils engendrent une amélioration de la qualité de vie dans le logement (salubrité, dignité, sécurité, performance énergétique).

RGE

Le label RGE (reconnu garant de l’environnement) est impératif pour que vos clients puissent bénéficier de MaPrimeRénov’. Il n’est en revanche pas obligatoire pour l’aide Habiter Mieux sérénité, jusqu’au 01/07/2020.

Proposer les primes CEE (Certificats d’économie d’énergie)

Les primes CEE sont cumulables avec l’aide MaPrimeRénov’ et peuvent permettre d’atteindre un financement à 75% voire à 90% des travaux pour les ménages les plus modestes.

Dans le cadre d’Habiter Mieux sérénité (le programme de rénovation globale), l’enregistrement des Certificats d’économie d’énergie et leur valorisation sont réalisés par l’Anah. Il n’est donc pas possible de proposer une prime CEE complémentaire.

ASSURER LES CONDITIONS D’UNE COLLABORATION RÉUSSIE

Une collaboration réussie entre l’opérateur et le propriétaire suppose le respect de quelques règles incontournables.

Maîtriser la qualité des travaux

Se former aux travaux de rénovation énergétique

•   L’Anah vous recommande de vous former mais ne vous impose pas de détenir des labels reconnaissant vos qualifications pour effectuer les travaux qu’elle finance.
•   L’Anah est partenaire de vos organismes professionnels. Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) ont créé des labels.
•   La Capeb propose le label ÉCO Artisan.
Ces label donne droit à la mention RGE (Reconnu garant de l’environnement). Cette labellisation est indispensable pour effectuer les travaux financés par le Prêt à taux zéro et pour ceux bénéficiant du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).Se former à la gestion des chantiers plus complexes

D’autres formations sont recommandées afin de gérer des chantiers de complexité moyenne à élevée. Elles concernent la lutte contre l’habitat indigne ou le traitement des copropriétés.

Maîtriser les délais

Dans chaque territoire, vous pouvez vous faire connaître auprès des opérateurs d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cela leur permet de compter un nombre suffisant d’entreprises du bâtiment en capacité de répondre aux demandes de travaux en respectant les délais d’exécution.

Informer ses clients

Si vous souhaitez informer vos clients sur les aides de l’Anah, attention aux points suivants :
– Les subventions de l’Anah ne sont pas dues et doivent faire l’objet d’une notification par l’Agence. Leur attribution dépend de plusieurs critères : subventions déjà versées au cours des cinq dernières années, plafond de 20 000 euros…
– Vous ne pouvez pas signer d’engagement contractuel avec le ménage avant que la subvention ne soit notifiée.
– Le bénéficiaire doit respecter un certain nombre d’engagements, sous peine de se voir retirer la subvention, ou de devoir la reverser à l’Anah.Maîtriser les coûts

Vous devez fournir un devis au propriétaire pour la réalisation de son projet de travaux. Ce projet a été établi à la suite de différents diagnostics effectués par l’opérateur en charge de l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Votre devis sera joint par le propriétaire à son dossier de demande d’aide à l’Anah. Il doit mentionner les préconisations d’équipements et de matériaux et indiquer leurs performances. Si vous souhaitez faire figurer les aides de l’Anah sur votre devis, vous devez respecter les points suivants :
•   Afficher explicitement sur le devis, le nom de l’entreprise éventuellement signataire de la Charte « Coup de pouce ».
•   Afficher de façon explicite le montant total HT des travaux et le montant des éventuelles remises commerciales.
•   Présenter les subventions de l’Anah comme non acquises par exemple avec la mention : « Subvention prévisionnelle de l’Anah » ou « Aide prévisionnelle de l’Anah ».
•   À côté du montant prévisionnel de subvention, ajouter un renvoi et une note de bas de page avec le texte suivant :Conditions particulières relatives aux aides de l’Anah« Dans le cas où l’aide notifiée au client diffère du montant de l’aide prévisionnelle, l’entreprise s’engage à proposer un devis rectificatif. Le client conserve alors un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours à partir de la date de présentation du devis rectificatif.
La livraison des équipements par l’entreprise ne peut intervenir avant la notification d’aide de l’Anah. Les aides de l’Anah sont conditionnelles et soumises au respect des engagements souscrits par le bénéficiaire des aides dans le cadre du mandat de démarche en ligne.
En cas de fausse déclaration ou manœuvre frauduleuse, ou en cas de changement du projet de travaux subventionné, le bénéficiaire des aides s’expose au retrait et reversement de tout ou partie de l’aide. Les services de l’Anah pourront faire procéder à tout contrôle des engagements. »Ces mentions sont indispensables pour que le dossier soit complet pour son examen et permettre l’attribution d’une aide financière au propriétaire.
Votre facture doit correspondre exactement aux travaux effectués, comme prévu dans le projet et votre devis. Votre facture devra mentionner les performances techniques des équipements et des matériaux installés. Ces informations permettent au propriétaire d’obtenir éventuellement un Eco-Prêt à taux zéro (Eco PTZ) et un Crédit d’impôt transition énergétique (CITE).